Conditions générales de vente

NOS CONDITIONS GENERALES DE VENTE

AU 01.07.2019

 

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

Minicrocs s’engage à exécuter la prestation demandée avec le plus grand soin et en prodiguant ses meilleurs efforts pour garantir la bonne exécution de la garde qui lui aura été confiée.

 

ARTICLE 2 – RESPECT ET BIEN-ETRE

Minicrocs et le client s’engagent à respecter scrupuleusement les horaires de prise en charge et de restitution pour la bonne organisation de la pension et pour le respect des autres clients.

Vous pouvez déposer et récupérer votre compagnon du Lundi au Dimanche inclus, y compris les jours fériés mais UNIQUEMENT sur RDV préalable à heure fixe, au minimum 48h à l’avance.

Pour tout retard sur une entrée ou une sortie, une facturation supplémentaire pour l’heure entamée sera à régler avant la sortie au tarif de 15 euros. Le respect des horaires nous permet d’assurer le bon fonctionnement de la pension, des repas, soins et sorties de vos compagnons. En cas de retard vous ne serez pas prioritaires sur les autres RDV programmés.

Minicrocs s’engage à respecter les consignes en matière de soins, habitudes et souhaits des propriétaires pour le bien-être de leurs compagnons.

Nous sortons les chiens en pension sur notre terrain de 3000 m2 entièrement clôturé à plus d’1m70 de hauteur en grillage dur avec renfort béton au pied de la clôture. Les chats n’ont pas d’accès à l’extérieur par mesure de sécurité.

 

2.1 - Nous refusons les colliers électriques sur les animaux en pension.

Si votre animal est fugueur, destructeur ou présente un soucis de comportement merci de nous prévenir dès l’entretien téléphonique afin de déterminer ensemble, si notre mode de garde sera adapté pour lui. Si malgré toutes nos précautions un animal fugueur parvenait à escalader les portails ou le grillage, nous déclinons toute responsabilité. Un animal souhaitant fuguer y arrivera toujours.

 

2.2 - Les traitements pourront être administrer à votre compagnon lors de son séjour sur ordonnance vétérinaire uniquement et avec notre accord AVANT toute réservation. Aucun traitement par injection ne pourra être administrer, nous ne nous substituons pas à un vétérinaire. Nous pourrons faire venir celui-ci à vos frais en cas de besoin et sur demande préalable.

Nous ne pourrons être tenu pour responsable en cas d’accident, maladie ou décès lié à l’état de santé de votre animal. Nous le transférerons chez le vétérinaire le plus proche en cas de soucis de santé et nous vous préviendrons au plus vite.

Si un animal arrivait à la pension sans avoir été traité pour les vers, puces et tiques ou que des parasites étaient visibles sur ce dernier, celui-ci pourra être traité par le vétérinaire de pension après vous avoir prévenu et la facture sera à acquitter le jour du départ.

 

2.3 - Nous n’acceptons pas les femelles en chaleurs, si les chaleurs devaient se déclarer à la pension, un supplément de 15 euros par jour, sera appliqué, à régler au départ de l’animal. Un avenant vous sera envoyé par mail si les chaleurs se déclare à la pension, avec la date et le montant à régler en supplément à la fin du séjour, à signer et à nous renvoyer par email avant votre retour.

Nous ne pouvons accepter les animaux non identifiés, non vaccinés et pas à jour de vermifuge et antipuces (justificatifs à fournir à la réservation et carnet à jour à l’arrivée).

Tout pensionnaire qui ne serait pas en règle sera refusé à l’arrivée.

La vaccination TCL pour les chats et CHPPiL + KC intranasal (toux de chenil) est obligatoire pour les pensionnaires.

Si votre compagnon tombait malade avant son arrivée à la pension, nous devons en être informé AVANT son arrivée afin de voir si son état de santé est compatible avec la pension familiale. Aucun animal malade ne sera accepté sans notre accord pour le bien-être de tous les pensionnaires.

 

ARTICLE 3 – MODALITES DE PAIEMENT

Le solde de pension est à régler au début de la garde, par chèque ou en espèces.

Aucun pensionnaire ne sera accepté si le solde de pension n’est pas réglé à son arrivée.

Le montant est celui indiqué lors de la réservation sur la convention ci-dessus. Si d’autres frais devaient s’ajouter, un devis serait envoyé au propriétaire par email afin de valider celui-ci, notamment en cas de prolongation de la garde ou d’avance de frais de nourriture ou vétérinaire.

 

3.1 - En cas de frais à avancer pour le pensionnaire (achat croquettes, traitement…), ceux-ci seront à remboursés par le propriétaire, au plus tard, le jour du départ du pensionnaire.

Une facture sera remise pour toute prestation.

 

3.2- Les devis sont valables 8 jours. Le 9ème jour les dates sont remises en disponibilité.

Conditions de règlement : 50 % à la réservation, solde à l'arrivée à la pension. Toutes les sommes non payées à leur date d'exigibilité produiront de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d'intérêts légal de l'année en cours ainsi que le paiement d'une somme de 40€ due au titre des frais de recouvrement : Art.d441-5 du code du commerce.

 

ARTICLE 4 – RESERVATION

Pour toute demande de réservation, nous posons une option de 8 jours afin de vous permettre de venir visiter la pension, (de prévoir la nuit d’adaptation de votre chien) et pour nous retourner sous ce même délai le dossier complet avec une indemnité de réservation de 50% de la durée du séjour par chèque bancaire ou espèces.

Si la nuit d’adaptation, avant tout premier séjour pour les chiens, n’était pas programmée sous 8 jours (sauf accord préalable), malgré le versement de l’indemnité de réservation, et que la garde de votre compagnon se révélait impossible pour notre pension familiale, l’indemnité ne sera pas remboursée.

Si la nuit d’adaptation n’est pas programmée avant le séjour, votre compagnon ne sera pas accepté le jour de son arrivée et sans remboursement de l’indemnité de réservation.

 

4.1 - En cas d'annulation de séjour de votre part, l’indemnité de réservation reste acquise à la pension et ne pourra faire l'objet d'aucun remboursement (Nos prestations de service ne relevant pas du démarchage à domicile mais suite à un contact de la part de nos clients, le droit de rétractation ne peut s'appliquer – voir nos CGV sur notre site internet www.minicrocs.net).

Cette indemnité pourra être reportée sur un autre séjour (une seule fois) si vous souhaitez modifier vos dates uniquement le jour de l’annulation, le cas échéant il n’y aura pas de report et l’indemnité restera acquise à la pension.

En cas d’annulation de la part de Minicrocs, l’indemnité de réservation vous sera remboursée par virement sous 8 à 15 jours.

 

4.2 - Les places étant limitées, en cas de réservation par téléphone, si aucune indemnité de réservation n’a été versé lors de la réservation et sous 8 jours, celle-ci ne sera pas prise en compte et les dates remises en disponibilité ! 

 

4.3 - Si vous désirez récupérer votre chien ou votre chat plus tôt que prévu, vous pourrez le récupérer sur RDV préalable, mais la totalité du séjour réservé restera dû. Si la garde du chien ou du chat se prolonge plus longtemps que prévu, les nuits ou journées supplémentaires vous seront facturées et devront être réglées au moment du départ au plus tard (sous réserve de disponibilité dans notre agenda).

 

4.4 – En cas d’accueil d’urgence, avec une demande à – de 15 jours de l’arrivée, le tarif d’urgence s’appliquera (voir feuille des tarifs). La nuit d’adaptation, pour les chiens, reste obligatoire même pour un accueil d’urgence.

 

ARTICLE 5 – ARRIVEE DU PENSIONNAIRE

A chaque arrivée, le client devra présenter le carnet de santé, à jour de vaccination CHPPIL + KC pour les chiens et TCL pour les chats, la carte d’identification et le justificatif des traitements antipuces et tiques ainsi que la vermifugation de moins de 15 jours. Nous avons des normes sanitaires à respecter et à justifier auprès de la DDPP56 et aucun pensionnaire ne sera accepter sans cela.

 

5.1 - Le solde du séjour à la pension est à réglé à l’arrivée de votre compagnon par chèque ou espèces.

Aucun pensionnaire ne sera accepté sans le solde à l’arrivée et le carnet de santé à jour

Une facture vous sera remise pour chaque prestation.

 

5.2 – Le pensionnaire doit arriver avec son alimentation en quantité suffisante pour la durée du séjour. En cas de rupture d’alimentation, la pension contactera le propriétaire par écrit, afin d’avoir l’accord en retour pour aller chercher la même alimentation ou celle s’en rapprochant au plus près le cas échéant, qui sera refacturée au client à la sortie du pensionnaire avec des indemnités kilométriques de 0.50 euros du kilomètre aller et retour, départ et retour pension Minicrocs sur justificatif.

 

ARTICLE 6 – COMPORTEMENT DU PENSIONNAIRE

Un entretien téléphonique doit avoir lieu pour connaître le comportement de votre compagnon et être sûr que notre mode de garde puisse convenir.

Une visite de la pension avec votre compagnon est ensuite programmée et une nuit d’adaptation est planifiée pour les chiens avant tout séjour.

Nous nous réservons le droit de refuser toute demande qui ne nous semblerait pas compatible avec notre mode de garde, sans justification, et cela afin d’assurer le bien-être de nos pensionnaires.

 

6.1 - Nous sommes une pension familiale professionnelle, sans box, avec nos chiens vivant avec nous en maison. Les chiens vivent en groupe, et nous ne pourrons accepter un chien non sociable ou dominant pour le bien-être de tous.

 

6.2 - Pour les nouveaux pensionnaires chiens, une nuit d’adaptation est obligatoire avant tout séjour, ceci afin de l’acclimater à notre mode de garde et préparer au mieux son séjour.

Les chambres et pièce de vie des pensionnaires font partie intégrante de la maison.

Les studios pour chats entièrement aménagés sont à l’étage, au calme avec tout le confort. Les chats ne sortent pas à l’extérieur pendant leur séjour, par mesure de sécurité.

 

6.3 - En cas de problème majeur qui surviendrait avec votre compagnon (fugue, agressivité, destruction, morsure ou griffure, …), vous êtes tenu de le récupérer au plus vite, ou de le faire récupérer par une personne de votre choix le jour-même. Le cas échéant celui-ci pourra être déposé dans le chenil le plus proche, en box, à vos frais. La totalité du séjour réservé restera dû et aucun remboursement n’aura lieu, en cas de départ forcé suite à un souci de comportement, ayant bloqué une chambre pension pour votre compagnon.

Sans nouvelles du propriétaire, un chien ou un chat sera considéré comme abandonné après une période de 10 jours suivant la date prévue de sortie, et entraînera des poursuites judiciaires envers celui-ci.

En cas de dégâts matériels de la part du pensionnaire, vous serez prévenu immédiatement et un devis avec photos sera établi pour un dédommagement amiable ou via votre assurance en fonction de l’étendue des dégâts. En signant ce règlement vous vous engagez à dédommager la pension des dégâts matériels causés par votre animal sur justificatif.
 

 

ARTICLE 7 – OBLIGATION DE LOYAUTE – ASSURANCES

Minicrocs est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

MINICROCS est inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le N° 531 913 002.

 

7.1 - Les dégâts mobiliers et immobiliers occasionnés par l’animal à Minicrocs devront faire l’objet d’un règlement par le client, soit à l’amiable avec devis des dégâts occasionnés, soit par une déclaration à son assurance en responsabilité civile, nous vous demandons de préciser celle-ci dans le contrat de pension. Vous restez responsable des dégâts pouvant être occasionnés par votre chien ou votre chat lors de son séjour en pension

 

7.2 - En cas de fugue : La pension décline toute responsabilité concernant les dommages corporels que pourrait subir l’animal s’il venait à s’échapper

La mise en pension n’a pas pour effet un transfert pur et simple de responsabilité
 

ARTICLE 8 - DUREE

La présente convention est conclue pour la durée de la mission convenue sur le devis annexé.

 

ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Si l’animal gardé se révèle agressif ou présentant tout comportement anormal rendant la garde impossible, Minicrocs pourra résilier l’accord qui le lie au client. Dans ce cas, le client devra récupérer le jour même son animal à ses frais.

 

ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE MINICROCS

Minicrocs s’engage, s’il rencontre des difficultés avec l’animal lors de la garde, à prévenir IMMEDIATEMENT le client.

 

ARTICLE 11 – DROITS APPLICABLES - LITIGES

11.1 - Le présent contrat est soumis à la loi française.

11.2 - La langue du présent contrat est la langue française.

 

ARTICLE 12 – Article 8 - Informations Nominatives

12.1 - MINICROCS s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de vos commandes, l’envoi de la Newsletter ou d’informations concernant nos activités.

En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant votre nom, prénom, adresse.

 

12.2 - MINICROCS a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL pour ces fichiers.

 

ARTICLE 13 – DELAIS DE RETRACTATION

« Droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement


« Art. L. 121-21.-Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5.

 

Nos prestations de service ne relevant pas du démarchage à domicile mais suite à un contact de la part de nos clients, le droit de rétractation ne peut s'appliquer.

 

ARTICLE 14 - ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile, à savoir :

 

- pour Minicrocs, en sa demeure sus-indiquée,

 

-pour Monsieur/Madame/Mademoiselle ....................., en son domicile sus-indiqué.

 

Fait à ................

Le ...................

En deux exemplaires originaux

 

Précédé de la mention « lu et approuvé »

Le prestataire :                                                                                                  Le client: